SMSPro — plateforme d'envoi de SMS
Dernière mise à jour : 13 août 2026
À faire relire par un conseil juridique
Les mentions légales sont complètes. Le texte reste à relire par un conseil juridique avant de faire foi — en particulier les articles 9 (limitation de responsabilité) et 10 (données personnelles).
1.1 — Le site smspro.cm et la plateforme SMSPro sont édités par la société Media System SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Yaoundé, Cameroun.
1.2 — Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) :
CM-NSI-02-2026-B12-00139
Numéro Identifiant Unique (NIU) : M022618404026A
1.3 — Contact : [email protected] — WhatsApp +237 655 818 416 .
2.1 — Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent la relation contractuelle entre Media System SARL et toute personne utilisant la plateforme SMSPro ou y achetant des Crédits SMS.
2.2 — La création d'un compte, l'achat de Crédits SMS ou l'utilisation du service emportent acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions.
2.3 — Les présentes Conditions prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par écrit par Media System SARL. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l'utilisation.
4.1 — SMSPro est une plateforme permettant au Client d'adresser des messages SMS à ses propres destinataires, depuis une interface web ou par interface de programmation (API), vers les réseaux mobiles couverts par l'offre.
4.2 — Le service est réservé aux professionnels. Il n'est pas destiné à un usage personnel ou privé.
4.3 — Le rôle de Media System SARL se limite à l'acheminement technique des messages vers les opérateurs. Media System SARL n'intervient ni dans la constitution des fichiers de destinataires, ni dans la rédaction des messages.
4.4 — Media System SARL peut interrompre l'accès à la plateforme pour des opérations de maintenance. Dans la mesure du possible, les interruptions programmées sont annoncées à l'avance.
5.1 — Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à signaler sans délai tout changement.
5.2 — Les identifiants de connexion et les clés d'API sont strictement personnels. Le Client en assure la confidentialité et demeure responsable de toute utilisation faite depuis son compte, y compris par un tiers auquel il aurait communiqué ces éléments.
5.3 — Le Client informe Media System SARL sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.
Le service fonctionne exclusivement en prépaiement. Le Client crédite son compte avant tout envoi. Aucun envoi n'est possible si le solde est insuffisant.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur smspro.cm au jour de la commande. Ils sont exprimés en francs CFA (XAF), toutes taxes comprises, et incluent le droit d'accise applicable aux services de communications électroniques ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée aux taux en vigueur au Cameroun.
Le tarif unitaire est dégressif par palier de volume. La commande minimale est de 1 000 SMS. Les volumes supérieurs au dernier palier publié font l'objet d'un devis.
La facturation porte sur le nombre de segments, et non sur le nombre de messages. Le découpage dépend des caractères employés :
| Encodage | Message simple | Au-delà, par segment |
|---|---|---|
| Alphabet GSM-7 (texte latin usuel) | 160 caractères | 153 caractères |
| Unicode (emoji, alphabets non latins) | 70 caractères | 67 caractères |
La présence d'un seul caractère non couvert par l'alphabet GSM-7 fait basculer l'intégralité du message en encodage Unicode, réduisant fortement la capacité de chaque segment. Certains caractères, bien que compris dans l'alphabet GSM-7, comptent double sur le réseau : il s'agit des caractères d'échappement (crochets, accolades, barre verticale, tilde, accent circonflexe, barre oblique inverse et symbole euro).
Le coût total d'un envoi est égal au nombre de segments multiplié par le nombre de destinataires, puis par le tarif unitaire applicable. Le nombre de segments est affiché au Client avant validation de chaque envoi.
Lorsque le Client utilise la personnalisation (insertion de variables propres à chaque destinataire), le message final diffère d'un destinataire à l'autre. La facturation est effectuée au réel, destinataire par destinataire.
Le Client reconnaît en conséquence qu'une variable longue peut faire franchir à certains messages le seuil d'un segment supplémentaire : un même envoi peut coûter davantage pour certains destinataires que pour d'autres. Une estimation du coût total est présentée avant validation.
Le paiement s'effectue par Mobile Money (MTN Mobile Money, Orange Money) via un prestataire d'encaissement agréé. Les Crédits SMS sont portés au compte du Client après confirmation effective du paiement par le prestataire, et non à la seule émission de la demande de paiement.
Les Crédits SMS ne sont assortis d'aucune date d'expiration et restent acquis au Client tant que son compte demeure actif.
Toute requête d'envoi transmise à la plateforme est définitive : elle ne peut faire l'objet ni d'une rétractation, ni d'une annulation, ni d'un remboursement. Les Crédits non consommés ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire, sauf disposition légale impérative contraire. En cas de fermeture du compte à l'initiative de Media System SARL sans manquement du Client, les Crédits non consommés lui sont remboursés.
7.1 — L'utilisation d'un identifiant d'expéditeur alphanumérique est soumise à validation préalable. Le Client fournit à cette fin les justificatifs demandés, notamment les pièces établissant ses droits sur la dénomination déclarée.
7.2 — Le Client garantit détenir les droits sur l'identifiant déclaré et garantit Media System SARL contre tout recours de tiers à ce titre.
7.3 — Media System SARL peut refuser ou retirer à tout moment un identifiant d'expéditeur, notamment s'il porte atteinte aux droits d'un tiers, s'il est de nature à tromper le destinataire sur l'identité de l'émetteur, ou s'il est rejeté par un opérateur.
8.1 — Le Client est seul responsable du contenu des messages qu'il diffuse ainsi que des fichiers de destinataires qu'il exploite.
8.2 — Le Client garantit disposer du consentement préalable des destinataires pour les messages à caractère promotionnel ou publicitaire, ou d'un autre fondement l'autorisant à les contacter.
8.3 — Le Client s'engage à honorer sans délai toute demande de désinscription. La plateforme met à sa disposition une liste d'opposition (« liste STOP ») qu'il lui appartient de tenir à jour et de respecter. Les messages promotionnels doivent indiquer au destinataire le moyen de s'opposer à de nouveaux envois.
8.4 — Sont notamment interdits :
8.5 — Le Client se conforme à la réglementation applicable aux communications électroniques au Cameroun, ainsi qu'aux règles imposées par les opérateurs mobiles destinataires.
9.1 — Media System SARL est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les diligences nécessaires au bon fonctionnement et à la continuité du service, sans garantir un résultat.
9.2 — L'acheminement final d'un message dépend des opérateurs mobiles et de facteurs échappant au contrôle de Media System SARL : état du réseau, disponibilité et configuration du terminal du destinataire, filtrage opéré par l'opérateur, validité du numéro. Aucune garantie de délivrabilité ni de délai d'acheminement n'est accordée.
9.3 — La responsabilité de Media System SARL ne saurait être engagée à raison des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
9.4 — En tout état de cause, la responsabilité de Media System SARL, si elle venait à être retenue, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des Crédits SMS concernés par le fait générateur.
10.1 — Données du Client. Media System SARL traite les données d'identification et de facturation du Client aux fins de gestion du compte, d'exécution du service, de facturation et de respect de ses obligations légales et comptables.
10.2 — Données des destinataires. Le Client demeure responsable du traitement des fichiers de destinataires qu'il téléverse ou saisit. Media System SARL agit pour son compte, sur ses seules instructions, aux fins d'acheminement des messages. Media System SARL n'exploite pas ces données à d'autres fins et ne les cède à aucun tiers.
10.3 — Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de conservation imposées par la réglementation applicable, notamment comptable.
10.4 — Le contenu des messages et les informations de remise sont conservés afin de permettre au Client d'accéder à son historique d'envoi, d'assurer le suivi de la facturation et de répondre à d'éventuelles réquisitions des autorités compétentes.
10.5 — Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à [email protected] .
La plateforme SMSPro, ses composants logiciels, sa documentation, ses marques et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de Media System SARL. Les présentes Conditions confèrent au Client un droit d'usage personnel et non exclusif du service, à l'exclusion de tout transfert de propriété.
12.1 — Les présentes Conditions s'appliquent pour la durée d'existence du compte du Client.
12.2 — Media System SARL peut suspendre sans préavis l'accès au service en cas de manquement aux articles 7 ou 8, d'atteinte à la sécurité de la plateforme, ou de demande émanant d'un opérateur ou d'une autorité compétente. Le Client en est informé dans les meilleurs délais.
12.3 — Le Client peut demander la clôture de son compte à tout moment. La clôture entraîne la perte des Crédits non consommés, sous réserve de l'article 6.6.
Media System SARL peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Clients disposant d'un compte actif, par courrier électronique ou par une information affichée sur la plateforme.
14.1 — Les présentes Conditions sont régies par le droit camerounais.
14.2 — En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente jours à compter de la première réclamation écrite, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Yaoundé.